<\/h4>\n![\"Proc\u00e9dure](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/legal-procedure-for-child-abduction-150x150.jpg\")
<\/strong><\/h4>\nEnl\u00e8vement d\u2019enfants en Isra\u00ebl<\/strong><\/h4>\nComme nous l’avons vu dans d’autres articles, il existe deux principaux types d’enl\u00e8vements d’enfants – ceux qui concernent le d\u00e9placement de l\u2019enfant de son pays de r\u00e9sidence ou le rapt d\u2019un enfant vers l\u2019\u00e9tranger, sans le consentement de tous les tuteurs l\u00e9gaux.<\/p>\n
Proc\u00e9dure l\u00e9gale pour enl\u00e8vement d’enfants en Isra\u00ebl<\/strong><\/h4>\nIl est vivement recommand\u00e9 d’agir sans tarder, car d\u00e8s lors qu\u2019un enfant est d\u00e9plac\u00e9 ou enlev\u00e9 depuis plus d\u2019un an, la Convention de La Haye d\u00e9termine que le tribunal n’est pas oblig\u00e9 d’ordonner le retour imm\u00e9diat de l’enfant.<\/p>\n
Si l\u2019enfant est en garde altern\u00e9e et que l\u2019autre parent ou tuteur a d\u00e9plac\u00e9 ou retenu l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans votre consentement, vous devez prendre les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n- Prendre contact avec le D\u00e9partement international du bureau du procureur de l’\u00c9tat qui repr\u00e9sente l\u2019Autorit\u00e9 centrale en Isra\u00ebl.<\/li>\n
- L\u2019Autorit\u00e9 centrale isra\u00e9lienne qui travaille en lien avec des avocats priv\u00e9s, examinera votre cas en d\u00e9tail et enverra les informations par t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 centrale du pays dans lequel est retenu votre enfant.<\/li>\n
- Votre avocat prendra des mesures juridiques importantes, par exemple en informant que votre enfant ne peut pas \u00eatre emmen\u00e9 dans un pays tiers, que son passeport doit \u00eatre confisqu\u00e9 pour \u00e9viter que cela ne se produise, etc.<\/li>\n
- Le tribunal fixera souvent un d\u00e9lai pour que les deux parents ou tuteurs l\u00e9gaux soient pr\u00e9sents et fournissent des d\u00e9clarations \u00e9crites.<\/li>\n
- Puis suivra une audience finale qui se tiendra le plus souvent, quelques semaines avant la premi\u00e8re.<\/li>\n
- Le tribunal rendra une d\u00e9cision ferme ordonnant ou rejetant la demande de restitution de l’enfant.<\/li>\n<\/ol>\n
CETTE S\u00c9RIE D\u2019ARTICLES<\/h4>\n
Cet article fait partie d\u2019une longue s\u00e9rie d\u2019articles qui traitent du droit des enl\u00e8vements d\u2019enfants et des proc\u00e9dures juridiques pertinentes. Pour en savoir davantage sur la question, consultez nos articles sur la mani\u00e8re de choisir un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les enl\u00e8vements d’enfants<\/a>, le retour en Isra\u00ebl des enfants enlev\u00e9s<\/a> et l’enl\u00e8vement d’enfants d’Isra\u00ebl<\/a> vers un pays \u00e9tranger.<\/p>\nCONTACTEZ-NOUS<\/h4>\n
<\/strong><\/h4>\nEnl\u00e8vement d\u2019enfants en Isra\u00ebl<\/strong><\/h4>\nComme nous l’avons vu dans d’autres articles, il existe deux principaux types d’enl\u00e8vements d’enfants – ceux qui concernent le d\u00e9placement de l\u2019enfant de son pays de r\u00e9sidence ou le rapt d\u2019un enfant vers l\u2019\u00e9tranger, sans le consentement de tous les tuteurs l\u00e9gaux.<\/p>\n
Proc\u00e9dure l\u00e9gale pour enl\u00e8vement d’enfants en Isra\u00ebl<\/strong><\/h4>\nIl est vivement recommand\u00e9 d’agir sans tarder, car d\u00e8s lors qu\u2019un enfant est d\u00e9plac\u00e9 ou enlev\u00e9 depuis plus d\u2019un an, la Convention de La Haye d\u00e9termine que le tribunal n’est pas oblig\u00e9 d’ordonner le retour imm\u00e9diat de l’enfant.<\/p>\n
Si l\u2019enfant est en garde altern\u00e9e et que l\u2019autre parent ou tuteur a d\u00e9plac\u00e9 ou retenu l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans votre consentement, vous devez prendre les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n- Prendre contact avec le D\u00e9partement international du bureau du procureur de l’\u00c9tat qui repr\u00e9sente l\u2019Autorit\u00e9 centrale en Isra\u00ebl.<\/li>\n
- L\u2019Autorit\u00e9 centrale isra\u00e9lienne qui travaille en lien avec des avocats priv\u00e9s, examinera votre cas en d\u00e9tail et enverra les informations par t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 centrale du pays dans lequel est retenu votre enfant.<\/li>\n
- Votre avocat prendra des mesures juridiques importantes, par exemple en informant que votre enfant ne peut pas \u00eatre emmen\u00e9 dans un pays tiers, que son passeport doit \u00eatre confisqu\u00e9 pour \u00e9viter que cela ne se produise, etc.<\/li>\n
- Le tribunal fixera souvent un d\u00e9lai pour que les deux parents ou tuteurs l\u00e9gaux soient pr\u00e9sents et fournissent des d\u00e9clarations \u00e9crites.<\/li>\n
- Puis suivra une audience finale qui se tiendra le plus souvent, quelques semaines avant la premi\u00e8re.<\/li>\n
- Le tribunal rendra une d\u00e9cision ferme ordonnant ou rejetant la demande de restitution de l’enfant.<\/li>\n<\/ol>\n
CETTE S\u00c9RIE D\u2019ARTICLES<\/h4>\n
Cet article fait partie d\u2019une longue s\u00e9rie d\u2019articles qui traitent du droit des enl\u00e8vements d\u2019enfants et des proc\u00e9dures juridiques pertinentes. Pour en savoir davantage sur la question, consultez nos articles sur la mani\u00e8re de choisir un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les enl\u00e8vements d’enfants<\/a>, le retour en Isra\u00ebl des enfants enlev\u00e9s<\/a> et l’enl\u00e8vement d’enfants d’Isra\u00ebl<\/a> vers un pays \u00e9tranger.<\/p>\nCONTACTEZ-NOUS<\/h4>\n
Il est vivement recommand\u00e9 d’agir sans tarder, car d\u00e8s lors qu\u2019un enfant est d\u00e9plac\u00e9 ou enlev\u00e9 depuis plus d\u2019un an, la Convention de La Haye d\u00e9termine que le tribunal n’est pas oblig\u00e9 d’ordonner le retour imm\u00e9diat de l’enfant.<\/p>\n
Si l\u2019enfant est en garde altern\u00e9e et que l\u2019autre parent ou tuteur a d\u00e9plac\u00e9 ou retenu l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans votre consentement, vous devez prendre les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n
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- Prendre contact avec le D\u00e9partement international du bureau du procureur de l’\u00c9tat qui repr\u00e9sente l\u2019Autorit\u00e9 centrale en Isra\u00ebl.<\/li>\n
- L\u2019Autorit\u00e9 centrale isra\u00e9lienne qui travaille en lien avec des avocats priv\u00e9s, examinera votre cas en d\u00e9tail et enverra les informations par t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 centrale du pays dans lequel est retenu votre enfant.<\/li>\n
- Votre avocat prendra des mesures juridiques importantes, par exemple en informant que votre enfant ne peut pas \u00eatre emmen\u00e9 dans un pays tiers, que son passeport doit \u00eatre confisqu\u00e9 pour \u00e9viter que cela ne se produise, etc.<\/li>\n
- Le tribunal fixera souvent un d\u00e9lai pour que les deux parents ou tuteurs l\u00e9gaux soient pr\u00e9sents et fournissent des d\u00e9clarations \u00e9crites.<\/li>\n
- Puis suivra une audience finale qui se tiendra le plus souvent, quelques semaines avant la premi\u00e8re.<\/li>\n
- Le tribunal rendra une d\u00e9cision ferme ordonnant ou rejetant la demande de restitution de l’enfant.<\/li>\n<\/ol>\n
CETTE S\u00c9RIE D\u2019ARTICLES<\/h4>\n
Cet article fait partie d\u2019une longue s\u00e9rie d\u2019articles qui traitent du droit des enl\u00e8vements d\u2019enfants et des proc\u00e9dures juridiques pertinentes. Pour en savoir davantage sur la question, consultez nos articles sur la mani\u00e8re de choisir un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les enl\u00e8vements d’enfants<\/a>, le retour en Isra\u00ebl des enfants enlev\u00e9s<\/a> et l’enl\u00e8vement d’enfants d’Isra\u00ebl<\/a> vers un pays \u00e9tranger.<\/p>\n
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